Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

La société DECOGALERIE est l’éditeur d’un site internet www.decogalerie.com (ci-après « le Site ») permettant à des artisans d’art et des créateurs (ci-après « les Vendeurs ») d’objets de décoration, d’objets d’art et d’accessoires de mode ou (ci-après « les Créations ») d’exposer et de proposer à la vente leurs Créations aux internautes se rendant sur le Site (ci-après les « Acheteurs »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’informer les Acheteurs sur les modalités et conditions dans lesquelles ils peuvent se porter acquéreur des Créations (ci-après « les Ventes ») et en obtenir la livraison (ci-après « la Livraison »), ainsi que de définir les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de la vente de Créations.

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes Ventes de Créations sur le Site.

Les Créations sont proposées à la vente en ligne à partir du Site sur le territoire géographique suivant : France Métropolitaine (Corse incluse).

Les Créations pourront également être livrées dans les Départements et Territoires d’Outre Mer et à l’international pour les colis ne dépassant pas les 70kg dans les conditions visées à l’article 10 des Conditions Générales.

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, que :

- il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales,

- l’achat des Créations sur le Site est sans lien avec son activité professionnelle et se limite à une utilisation personnelle.

DECOGALERIE se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales

En cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales», l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue par DECOGALERIE.

Les Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DECOGALERIE.

Article 3. Exploitant du Site et Identité du vendeur

Le Site est édité et exploité par la société DECOGALERIE, dont le siège social est 328 rue de Mouniquet, 33420 Genissac, immatriculée au RCS de Libourne sous le n° 505.307.561, dont les coordonnées téléphoniques sont : +33.(0)1.42.74.84.24 et les coordonnées électroniques sont contact@decogalerie.com.

Dans le cadre des Ventes, DECOGALERIE intervient exclusivement en qualité de mandataire des Vendeurs.

En d’autres termes, DECOGALERIE édite et exploite le Site sur lequel elle n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire du Vendeur lors des opérations de Ventes.

DECOGALERIE a en effet été expressément mandatée par les Vendeurs afin d’exposer leurs Créations sur le Site et de les proposer à la Vente aux Acheteurs.

DECOGALERIE a ainsi reçu de la part des Vendeurs, à l’exclusion de toute autre obligation, les mandats suivants :

- Mandat de commercialisation en leur nom et pour leur compte les Créations au travers du Site,

- Mandat d’encaisser en leur nom et pour leur compte les sommes perçues des Acheteurs lors des Ventes,

- Mandat éventuel de facturation en leur nom et pour leur compte.

Article 4. Accès au Site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

Article 5. Inscription préalable sur le Site

L’Acheteur, s’il souhaite commander une ou plusieurs Créations, doit préalablement s’identifier sur le Site et créer un compte qui lui est propre, que ce soit en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », ou préalablement à la validation de son panier au cours du processus de commande.

L’Acheteur doit alors remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet en complétant toutes les informations requises, à savoir tous les champs assortis d’un astérisque et en s’engageant à ne fournir que des données vraies, exactes, à jour et sincères. Il est ici précisé que si l’une ou plusieurs de ces informations s’avèrent fausses, erronées, inexactes, périmées ou incomplètes, DECOGALERIE se réserve le droit d’annuler une commande, de suspendre ou fermer le compte concerné, à tout moment et sans préavis.

Article 6. Caractéristiques des Créations

Avant toute commande en ligne et en application des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques précises de chaque Création offerte à la vente.

Les Créations sont proposées à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des Créations proposés à la vente en ligne ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement DECOGALERIE.

Article 7. Passation des commandes

Pour chaque Création commandée sur le Site, l’Acheteur remplit un bon de commande spécifique qu’il valide en ligne. Il reçoit alors un email de prise en compte de celle-ci par DECOGALERIE.

L’achat de chaque Création est indépendant l’un de l’autre.

Le « niveau de confiance de la transaction » fait alors l’objet de vérifications par les services de SOGENACTIF, spécialiste de la confiance et de la transparence sur Internet, qui évalue les risques de fraude à partir des données fournies par l’Acheteur.

Si le niveau de confiance de la transaction apparait satisfaisant, l’Acheteur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée à DECOGALERIE.

La vente ne sera considérée comme réalisée qu’après l’envoi à l’Acheteur de cette confirmation de commande par DECOGALERIE, qui se sera au préalable assurée auprès du Vendeur de la disponibilité de la Création.

DECOGALERIE recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Les Conditions Générales ne sont destinées qu’à la vente au détail et à des consommateurs finaux, aussi toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail sera considérée par DECOGALERIE comme nulle et non avenue.

Article 8. Tarifs

Les prix de vente en ligne des Créations sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais de Livraison et d’expédition, lesquels sont facturés en supplément du prix des Créations achetées suivant le montant de la commande. Le montant des frais de Livraison et d’expédition est toutefois individualisé sur le bon de commande avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Les prix de vente en ligne des Créations peuvent être modifiés par DECOGALERIE à tout moment, néanmoins le prix affiché sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur sera le prix qui lui sera facturé.

Article 9. Modalités de paiement et propriété des Créations

La totalité du prix est exigible à la commande, le paiement s’effectuant exclusivement en ligne et par carte bancaire (Visa, Master Card et Carte Bleue).

DECOGALERIE utilise l’outil de paiement sécurisé SOGENACTIF, qui repose sur l’authentification de l’Acheteur et sur la confidentialité des données. Ce système sécurisé de paiement respecte intégralement la réglementation bancaire.

SOGENACTIF s’appuie sur la technologie ATOS et l’Acheteur peut obtenir tout renseignement qu’il souhaite sur ce prestataire en se rendant sur le site internet situé à l’adresse www.sogenactif.com.

L’Acheteur garantit à DECOGALERIE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de sa prise de commande.

DECOGALERIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou Livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou d’un moyen de paiement.

Le Vendeur, pour lequel intervient DECOGALERIE, conserve la propriété pleine et entière des Créations vendues jusqu’au parfait encaissement du prix.

Article 10. Modalités de livraison des Créations

10.1 Livraison de la Création

Les Livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande en ligne.

Consécutivement à la validation du bon de commande de l’Acheteur, la Livraison intervient dans les délais visés ci-après et est accompagnée d’une facture au nom du Vendeur en bonne et due forme, ou à défaut cette dernière est accessible en ligne sur le Site dès lors que le Vendeur a consenti à DECOGALERIE un mandat de facturation,.

Les Livraisons sont assurées directement par le Vendeur selon les délais prévus ci-dessous.

DECOGALERIE a sélectionné pour l’Acheteur trois modes de livraison en fonction du poids, de l’encombrement de la Création achetée et du lieu où devra être livrée la Création achetée.

A ce titre, il est indiqué que toutes les livraisons des Créations pourront avoir lieu sur l’ensemble du territoire français (Corse comprise). Les livraisons des Créations pourront également être effectuées dans les Départements et Territoires d’Outre Mer, ainsi qu’à l’étranger que la France à la condition que le poids des Créations concernées soit inférieur à 70 kg.

DECOGALERIE informe l’Acheteur qu’une participation forfaitaire aux frais de livraisons lui sera facturée par DECOGALERIE, participation forfaitaire faisant l’objet d’une ligne de facturation sur la facture mise à sa disposition sur le Site.

Les délais de livraison précisés ci-après sont valables la France (Corse incluse) et sont donnés à titre indicatifs.

- Par La Poste : Délai approximatif de livraison de six jours ;

- Par le transporteur UPS : Délai approximatif de livraison de dix jours ouvrés (samedis et dimanches exclus) ;

- Par un transporteur national : Délai approximatif de livraison de seize jours ouvrés (samedis et dimanches exclus).

Il est précisé que si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la commande, cette dernière pourra être annulée par l’Acheteur et les sommes acquittées lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

10.2 Modalités de réception de la Création

Dans le cas d’une livraison par transporteur, l’Acheteur sera contacté soit par email soit par téléphone par le transporteur afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

Lors de cet entretien téléphonique ou de l’échange d’email, l’Acheteur devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que le transporteur pourrait rencontrer. La communication de telles informations est de la responsabilité de l’Acheteur.

L’Acheteur devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur l’accessibilité de la Création commandée.

En cas d’informations erronées données par l’Acheteur, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence de l’Acheteur et de tous dommages résultant de ces contraintes seront à la charge de l’Acheteur.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès non signalées préalablement par l’Acheteur ou d’absence sur le lieu de livraison de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison peuvent être facturés à l’Acheteur.

En tout état de cause, si l’Acheteur n’est pas à son domicile au moment de la Livraison, le prestataire chargé de la livraison lui laissera un avis de passage et il appartiendra à l’Acheteur de prendre directement contact avec ce dernier pour fixer un nouveau rendez-vous en vue de la livraison de la Création.

Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que l’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage des Créations et son contenu. L’Acheteur devra dater et signer un bordereau de réception du colis et, si besoin est, notifier sur le bordereau de réception tout problème lié à l’état de la Création.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait une avarie ou un élément manquant, que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il doit alors notifier ses réserves au livreur dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la Création. Il est ici précisé que DECOGALERIE, agissant en qualité de mandataire des Vendeurs, ne saurait être tenue de faire droit à une quelconque réclamation, concernant une avarie ou un manquant, en dehors de ce délai.

En tout état de cause, l’Acheteur doit signaler qu’il a bien réceptionné la Création dans son suivi de commande sur le Site.

10.3 Modalités de retour de la Création en cas de problème sur la livraison ou la Création

A réception du colis, l’Acheteur a quarante-huit heures pour signaler à DECOGALERIE tout problème de conformité du produit (et notamment si la Création est cassée, abimée, n’est pas de la bonne couleur ou aux bonnes dimensions). Pour ce faire, l’Acheteur renvoie à DECOGALERIE le formulaire de retour (accessible depuis son espace personnel sur le site) mis à sa disposition avec photographies et description des problèmes sur la Création et retourne celle-ci au Vendeur dans son emballage d’origine. Il devra par ailleurs indiquer dans le même temps la date de réception et le mode d’expédition de la Création à DECOGALERIE. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur si sa responsabilité est mise en cause (problème d’emballage, problèmes de conformité), néanmoins, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur si DECOGALERIE considère que les problèmes relevés par l’Acheteur ne justifiaient pas le retour de la Création.

Ce retour sera alors considéré comme l’exercice du droit de rétractation décrit à l’article 11 des Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où l’on considère que le retour est fondé, dès réception par le Vendeur du retour de la Création, DECOGALERIE procède au remboursement de l’Acheteur, frais de livraison compris, par virement bancaire sur le compte de l’Acheteur, dont les coordonnées auront été précisées par ce dernier sur le bulletin de rétractation.

Article 11. Rétractation et modalités d’exercice

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, la Création commandée, pour échange ou remboursement.

Pour permettre à l’Acheteur d’user de son droit de rétractation, DECOGALERIE met en place la procédure suivante :

- l’Acheteur télécharge sur le Site un bulletin de rétractation ;

- Après l’avoir complété, en précisant notamment s’il souhaite un échange ou être remboursé, l’Acheteur :

• • adresse ce bulletin par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai légal de sept (7) jours suivant la réception de la Création (le cachet de la poste faisant foi) à DECOGALERIE : 33 ter rue des Tournelles, 75003 Paris,
• • retourne la Création commandée, dans son emballage d’origine avec la facture d’achat correspondante, précisant la mention « Retour DECOGALERIE » à l’adresse du Vendeur figurant sur la facture.

Dès réception par le Vendeur du retour de la Création et dès lors que ce dernier indique que la Création lui est revenue dans le même état que lorsqu’elle a été adressée par ses soins, DECOGALERIE procède à celui-ci par virement bancaire sur le compte de l’Acheteur, dont les coordonnées auront été précisées par ce dernier sur le bulletin de rétractation.

Il est expressément convenu entre les Parties que les frais de retour restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Article 12. Garantie

Toutes les Créations livrées par les VendeurVendeurs après commande effectuée sur le Site bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité ou de défaut d’une Création vendue, elle pourra être retournée au Vendeur dans son emballage d’origine, avec la facture d’achat correspondante, précisant la mention « Retour DECOGALERIE » à l’adresse du Vendeur, telle que cette dernière figure sur la facture qui est adressée à l’Acheteur avec la Création. Dans ce cas, DECOGALERIE la reprendra, l’échangera (sous réserve de disponibilité de la Création) ou la remboursera, au choix de l’Acheteur.

Article 13. Responsabilité

DECOGALERIE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, DECOGALERIE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, DECOGALERIE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’Acheteur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des Acheteurs d’internet.

Par ailleurs, DECOGALERIE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat de vente par le Vendeur, pour lequel elle n’intervient qu’en qualité de mandataire.

Tant DECOGALERIE que le Vendeur ne pourront être tenus pour responsable du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.

De même, DECOGALERIE indemnisera l’Acheteur pour tout dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect, résultant de manquements, prouves, de sa part, dans l’exécution des obligations qu’elle assume aux termes des présentes. DECOGALERIE ne sera en aucun cas responsable, envers l’Acheteur ou envers des tiers, a) dans le cas où les dommages invoqués par l’Acheteur résulteraient d’une inexécution totale ou partielle du contrat, ou d’une mauvaise exécution d’obligations lui incombant ; b) dans le cas ou les dommages invoques par l’Acheteur résulteraient de toute utilisation des Créations qui ne serait pas conforme à un usage normal et conforme à leur fonction ; c) dans tous les cas ou les dommages invoques par l’Acheteur résulteraient d’une quelconque faute de sa part, notamment délictuelle. En tout état de cause, la responsabilité de DECOGALERIE, a raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations ne pourra dépasser, tous préjudices confondus, le prix total de la commande concernée de l’Acheteur.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par DECOGALERIE sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DECOGALERIE sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.

Article 15. Données personnelles

L’Acheteur reconnait et accepte que la gestion des commandes en lignes implique le traitement informatique de données qui lui sont personnelles. DECOGALERIE s’engage à protéger ces données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Les données personnelles collectées seront utilisées aux fins et selon les conditions décrites dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur est informé du droit qui lui est reconnu d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à l’adresse email suivante : contact@decogalerie.com ou ou par courrier : DECOGALERIE : 328 rue de Mouniquet, 33420 Genissac.

Article 16. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les parties conviennent que les seuls tribunaux compétents seront ceux de Libourne, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 17. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er décembre 2008.